Dernière mise à jour : 26/07/2026
L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse des présentes conditions lors de la création du compte. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Le service est proposé aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le service n'est pas destiné, contractuellement, à des achats réalisés à des fins professionnelles.
SpacesArchiver est un service en ligne permettant à un utilisateur de générer et de télécharger temporairement un fichier audio correspondant à un Space public diffusé sur X.com.
Le service permet notamment d'identifier un Space public au moyen d'un lien URL ou d'un identifiant public de compte X, uniquement afin de faciliter la recherche du contenu concerné. Cette fonctionnalité d'identification ne vaut ni autorisation, ni transfert de droits, ni validation par SpacesArchiver de la licéité de la demande.
À partir d'un identifiant public de compte X (par exemple un @), le service peut identifier automatiquement un ou plusieurs Spaces publics récents susceptibles de correspondre à la recherche de l'utilisateur. Cette fonctionnalité vise uniquement à faciliter l'identification d'un contenu public précis et ne constitue pas un service d'indexation, de recherche ou de mise à disposition d'un catalogue de contenus.
Les résultats éventuellement proposés à partir de données publiques sont générés automatiquement, sans sélection éditoriale manuelle de SpacesArchiver.
Compte tenu du caractère éphémère des Spaces, certains contenus publics peuvent faire l'objet d'un traitement technique automatique et temporaire afin de permettre leur mise à disposition par le service. Ce traitement ne rend pas les fichiers publiquement accessibles et ne constitue pas un catalogue.
Lorsqu'un utilisateur ajoute un Space à son historique ou demande sa capture, il lui appartient de disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires pour télécharger et utiliser le fichier audio correspondant.
Chaque utilisateur autorisé dispose d'une période de téléchargement limitée à 24 heures. Les fichiers techniques temporaires sont supprimés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à une période d'accès en cours, sous réserve du délai nécessaire à leur purge.
SpacesArchiver ne constitue pas une bibliothèque de contenus. Les fichiers peuvent être supprimés plus tôt en cas de signalement fondé ou faire l'objet d'une conservation séparée lorsqu'une obligation légale ou une demande liée à un litige l'exige.
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser certaines fonctionnalités du service.
Le service fonctionne avec un système de crédits numériques.
Une capture valablement exécutée correspond à la consommation d'un crédit.
Les crédits commandés sont crédités sur le compte utilisateur immédiatement après validation du paiement.
Cette mise à disposition immédiate des crédits constitue le commencement d'exécution du contrat, sans valoir, à elle seule, exécution de l'ensemble des captures futures susceptibles d'être demandées par l'utilisateur.
Chaque capture déclenchée ultérieurement par l'utilisateur constitue une opération distincte exécutée à sa demande.
Un crédit n'est définitivement consommé que lorsqu'une demande initiée par l'utilisateur aboutit à la mise à disposition d'un fichier audio téléchargeable et non manifestement corrompu.
En cas d'échec technique ou d'anomalie imputable à SpacesArchiver rendant le fichier inexploitable, le crédit correspondant peut être recrédité ou donner lieu, selon le cas, à une mesure appropriée de remise en conformité.
Les indisponibilités, suppressions, restrictions, modifications, limitations ou dysfonctionnements provenant de X.com, du Space source, du compte source ou de tout tiers ne constituent pas, en eux-mêmes, un dysfonctionnement imputable à SpacesArchiver.
Les packs, quantités de crédits et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les crédits sont personnels, non cessibles, non échangeables contre de l'argent et ne constituent pas une monnaie électronique ni un instrument financier.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le service est actif. En cas de fermeture définitive du service, les utilisateurs disposant de crédits achetés non utilisés en seront informés par e-mail au moins trente (30) jours avant la date de fermeture effective et pourront demander le remboursement des crédits non consommés au prorata du prix payé.
Les paiements sont traités via Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays, l'appareil ou les conditions proposées par Stripe.
L'Éditeur est le vendeur du service et encaisse le paiement.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser, avant l'expiration du délai applicable, le formulaire type de rétractation figurant aux présentes ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : [email protected]. Pour tout achat encore éligible à la rétractation, un bouton est proposé après connexion depuis la page « Mon compte », dans « Crédits » puis « Historique des achats ». Ce bouton constitue le moyen recommandé pour exercer ce droit. L'adresse e-mail reste disponible pour toute déclaration libre de rétractation.
Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SpacesArchiver est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du consommateur. Lorsque la commande a été réglée via Stripe, le remboursement est traité via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sous réserve des délais propres à Stripe, à la banque ou au moyen de paiement concerné.
Lorsque le consommateur demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, les crédits commandés sont crédités sur son compte immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique ou vérification de sécurité.
En cas de rétractation exercée après ce commencement d'exécution :
Au moment du paiement, le consommateur doit cocher une case distincte, non pré-cochée, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du contrat et l'activation de ses crédits dès validation du paiement, et reconnaît expressément les conséquences sur son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus. L'acceptation des présentes CGU/CGV est recueillie séparément lors de la création du compte.
Après paiement, Stripe transmet ou met à disposition un reçu de paiement. Une facture peut également être fournie sur demande.
SpacesArchiver conserve la preuve de la demande expresse d'exécution anticipée, des horodatages utiles, de la version contractuelle applicable, du nombre de crédits commandés et, le cas échéant, de l'identifiant de facture ou de paiement Stripe associé à chaque commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du même code.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L'utilisateur est responsable de la licéité des demandes qu'il soumet et de l'usage qu'il fait des fichiers qu'il télécharge. Les fichiers sont fournis pour un usage personnel, dans le respect des lois applicables.
L'utilisateur s'engage à respecter les lois applicables, les droits des tiers, la vie privée, le droit d'auteur, les droits voisins, les droits sur la voix ainsi que les conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées.
L'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose, pour chaque demande soumise, de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires pour demander l'archivage du Space concerné et télécharger le fichier audio correspondant.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :
SpacesArchiver fournit un service automatisé de génération et de mise à disposition temporaire de fichiers dans les conditions décrites à l'article 2. Selon les circonstances, certaines opérations de stockage technique peuvent relever du régime applicable aux services d'hébergement. Cette description ne préjuge pas de la qualification juridique du service.
Toute personne ou entité peut signaler par voie électronique la présence d'un contenu déterminé qu'elle estime illicite ou portant atteinte à ses droits, notamment au titre du droit d'auteur, des droits voisins ou de la vie privée, en écrivant à : [email protected]. La date et l'heure de réception sont enregistrées automatiquement.
Pour permettre un traitement diligent, la notification doit contenir les éléments suivants :
Tout justificatif utile peut être joint à la notification. Aucune demande préalable auprès de l'auteur, du diffuseur du contenu ou de X.com n'est exigée.
Lorsque l'adresse électronique du notifiant est connue, SpacesArchiver accuse réception de la notification sans retard injustifié. La notification est examinée de manière diligente, objective et non arbitraire. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu'elles sont nécessaires pour identifier le contenu ou apprécier le signalement.
Lorsque la notification permet d'identifier le caractère illicite du contenu concerné sans examen juridique approfondi, SpacesArchiver agit promptement pour retirer le fichier ou en rendre l'accès impossible. Selon la nature et la gravité des faits, le compte concerné peut également être suspendu dans les conditions prévues par les présentes. Un fichier peut être supprimé avant la fin de la période de téléchargement en cours.
SpacesArchiver informe le notifiant, sans retard injustifié, de la décision prise au sujet du contenu signalé et, lorsqu'elles existent, des possibilités de recours applicables.
SpacesArchiver met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente ou une absence totale d'erreurs.
Des interruptions temporaires peuvent notamment être nécessaires pour assurer la maintenance, la sécurité, la correction d'un incident ou l'évolution technique du service. SpacesArchiver prend les mesures raisonnables pour en limiter la durée et, lorsque les circonstances le permettent, en informer les utilisateurs.
Le fonctionnement du service peut dépendre de services tiers, notamment X.com, d'infrastructures réseau, d'hébergeurs ou de prestataires techniques externes. Ces dépendances peuvent rendre une opération temporairement ou définitivement impossible. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs et, lorsqu'aucun fichier audio exploitable n'est fourni, le crédit correspondant n'est pas définitivement consommé ou est recrédité.
En cas d'abus, de fraude, de tentative de contournement, d'usage manifestement illicite ou de violation des présentes, SpacesArchiver peut suspendre temporairement ou fermer définitivement un compte. La mesure est adaptée à la nature et à la gravité des faits et limitée à ce qui est nécessaire pour protéger le service, ses utilisateurs, les tiers et les droits concernés.
Lorsque les coordonnées électroniques de l'utilisateur sont connues, celui-ci est informé du motif, de la portée et, s'il s'agit d'une suspension temporaire, de la durée prévisible de la mesure, ainsi que de la possibilité de la contester à [email protected]. Cette information intervient avant la mesure ou au plus tard au moment où elle prend effet, sauf urgence liée à la sécurité, à la prévention d'une fraude ou d'un dommage imminent, ou lorsqu'une obligation légale ou une instruction d'une autorité s'y oppose.
Une suspension temporaire bloque l'utilisation des crédits sans les supprimer. Lorsque la fermeture définitive d'un compte rend impossible l'utilisation de crédits achetés non consommés, ceux-ci sont remboursés au prorata du prix effectivement payé et définitivement encaissé, sous déduction de toute somme déjà remboursée, contestée ou ayant fait l'objet d'une rétrofacturation. Le remboursement peut être différé pendant le temps strictement nécessaire à une vérification de fraude ou au respect d'une obligation légale.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de SpacesArchiver, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de l'obligation concernée, conformément à l'article 1218 du Code civil.
Selon les circonstances, une catastrophe naturelle, une cyberattaque d'ampleur, une défaillance générale d'infrastructure internet, une décision administrative ou judiciaire imposant la suspension du service, une modification législative ou réglementaire rendant le service inexécutable ou une interruption définitive de l'accès aux contenus par la plateforme tierce source ne constitue un cas de force majeure que si l'ensemble des conditions ci-dessus est réuni.
En cas de force majeure, SpacesArchiver en informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Lorsque l'empêchement est temporaire, l'obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement devient définitif ou perdure au-delà de trente (30) jours, les utilisateurs titulaires de crédits achetés non utilisés peuvent en demander le remboursement dans les conditions prévues par la politique de remboursement.
Les droits impératifs du consommateur, notamment au titre du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, de la garantie légale de conformité et de toute autre disposition d'ordre public, s'appliquent pleinement et ne sont en aucun cas limités par les présentes.
SpacesArchiver répond, conformément au droit commun, des dommages qui lui sont imputables et présentent un lien de causalité avec un manquement à ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité encourue en cas de dommage corporel, de dol ou faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou d'atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Si SpacesArchiver fait l'objet d'une réclamation, d'une demande ou d'une procédure directement liée :
l'utilisateur peut être tenu, dans les limites autorisées par la loi, de réparer les seules conséquences directes subies par SpacesArchiver du fait de son propre comportement.
Cette clause n'a ni pour objet ni pour effet d'aggraver la responsabilité du consommateur au-delà de ce que prévoit la loi, ni de porter atteinte à ses droits impératifs.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire, d'une exigence de sécurité, de la prévention de la fraude ou des abus, d'une évolution technique du service ou d'un changement affectant un service tiers dont dépend son fonctionnement.
La version applicable à un achat est celle en vigueur à la date de la commande. Une modification ultérieure n'altère pas rétroactivement les droits attachés à une commande déjà exécutée. Pour les contrats ou services en cours, les modifications sont effectuées dans les conditions prévues ci-dessous et par les dispositions légales impératives applicables.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité ou de la sécurité du service peuvent être déployées pendant la période de fourniture. Lorsqu'une action de l'utilisateur est nécessaire pour en bénéficier, SpacesArchiver lui fournit les informations utiles.
Toute autre mise à jour affectant un service numérique en cours doit reposer sur une raison valable prévue ci-dessus et être effectuée sans coût supplémentaire. L'utilisateur en est informé de manière claire et compréhensible, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, notamment par e-mail, avec sa date d'entrée en vigueur et ses conséquences prévisibles.
Lorsque cette mise à jour a une incidence négative qui n'est pas mineure sur l'accès au service ou son utilisation, le consommateur peut la refuser lorsque cela est techniquement possible ou résoudre le contrat sans frais dans le délai légal. En cas de résolution, les crédits achetés non utilisés sont remboursés au prorata du prix payé. Ce droit à résolution ne s'applique pas si SpacesArchiver permet au consommateur de conserver, sans coût supplémentaire, un service inchangé et conforme.
Les présentes sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celles-ci sont applicables et qu'il ne peut y être dérogé par accord.
Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à : [email protected].
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de SpacesArchiver, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué ci-dessous. La demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite et respecter les autres conditions d'admissibilité applicables.
Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction.
La fonctionnalité de rétractation disponible depuis la page « Mon compte », dans « Crédits » puis « Historique des achats », constitue le moyen le plus simple d'exercer ce droit. Le formulaire ci-dessous n'a pas à être rempli lorsque cette fonctionnalité est utilisée.
Le consommateur peut également utiliser le présent formulaire ou adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
SpacesArchiver – 1 Rue Marguerin, 75014 Paris, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur support papier) :
Date :
Les utilisateurs, les tiers et les autorités peuvent écrire à [email protected]. Les signalements de fichiers ou d'usages potentiellement illicites sont traités selon l'article 7. Ce canal volontaire ne préjuge pas de la qualification de SpacesArchiver comme service intermédiaire, service d'hébergement ou plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065.
La présente politique explique quelles données personnelles sont traitées dans le cadre de l'utilisation de SpacesArchiver et comment elles sont protégées.
Le responsable de traitement est l'éditeur du service, tel qu'identifié dans la section « Mentions légales ».
Contact RGPD : [email protected]
Selon votre usage du service, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :
Les données relatives aux participants proviennent des Spaces publics et des métadonnées publiques associées nécessaires au fonctionnement du service. Le caractère public d'un Space ne signifie ni que son contenu est libre de droits, ni que toute réutilisation est permise.
Important : l'audio traité via le service peut contenir des données personnelles, notamment la voix ou les propos de participants ; son utilisation doit respecter les lois applicables et les droits des tiers.
SpacesArchiver agit comme responsable de traitement pour les opérations dont il détermine les moyens et les finalités, notamment la collecte de l'URL et des métadonnées publiques utiles, la génération temporaire du fichier audio, sa sécurisation, sa mise à disposition et sa suppression. Cette responsabilité ne disparaît pas du seul fait que l'opération est demandée par un utilisateur.
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SpacesArchiver ne réalise aucune transcription, extraction de sous-titres, reconnaissance ou authentification vocale, constitution d'empreinte biométrique, profilage, analyse sémantique, entraînement de modèle, indexation publique du fichier audio ou utilisation publicitaire de la voix et des propos. Il ne cherche pas à déduire des caractéristiques sensibles à partir de la voix ou des propos.
Un Space peut néanmoins contenir, de manière incidente, des informations relevant de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD. Le service n'est pas conçu pour les cibler, les extraire ou en déduire de nouvelles informations. L'exception relative aux données manifestement rendues publiques ne peut s'appliquer qu'aux informations que la personne concernée a elle-même, par un acte positif clair et en connaissance de cause, choisi de rendre accessibles à un public indéterminé. Le seul fait qu'un Space soit présenté comme public ne suffit donc pas pour l'ensemble des propos qu'il contient, notamment lorsqu'un tiers évoque des informations sensibles concernant une autre personne.
L'utilisateur ne doit pas demander une capture principalement destinée à collecter ou exploiter des données relevant de l'article 9 du RGPD. Lorsque SpacesArchiver est informé qu'une demande poursuit principalement une telle finalité, celle-ci peut être refusée. Lorsque SpacesArchiver est informé qu'un fichier contient des données sensibles non couvertes par une exception applicable, il en bloque l'accès et le supprime dans les meilleurs délais. Une attention renforcée est portée aux situations concernant des personnes vulnérables ou des mineurs.
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Nous traitons vos données pour :
Les données de compte et d'authentification, l'URL ou l'identifiant du Space demandé ou l'identifiant public de l'hôte recherché et, en cas d'achat, les informations nécessaires au paiement sont requises pour créer le compte, exécuter le service ou traiter la commande. À défaut, l'opération concernée ne peut pas être réalisée.
L'inscription à la newsletter est facultative et n'affecte pas l'accès au service. Les informations communiquées au support sont également facultatives, mais une demande insuffisamment précise peut ne pas permettre son traitement.
En interne, l'accès aux données est limité aux personnes habilitées en fonction de leurs missions et de leur besoin d'en connaître.
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à leurs missions, à nos prestataires techniques intervenant pour le paiement, l'authentification et la gestion des comptes, l'hébergement, la sécurité, la prévention de la fraude et des abus, l'envoi d'e-mails transactionnels, l'analyse technique d'audience, le diagnostic d'erreurs, la surveillance de la disponibilité, ainsi que l'exploitation, la maintenance et le support du service.
Vos données peuvent également être communiquées aux autorités administratives, judiciaires ou publiques légalement habilitées, lorsque la loi l'exige ou qu'une demande juridiquement fondée l'impose.
Nous ne vendons pas vos données.
Selon les opérations, un prestataire peut agir comme sous-traitant ou comme responsable de traitement distinct pour les finalités qu'il détermine lui-même.
Certains de nos prestataires techniques peuvent traiter certaines données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le paiement, l'envoi d'e-mails transactionnels, l'analyse technique d'audience, le diagnostic d'erreurs, la surveillance de la disponibilité ou le support du service.
Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés conformément au RGPD au moyen d'un mécanisme approprié, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu comme valable.
Des informations complémentaires sur ces transferts peuvent être obtenues sur demande à l'adresse : [email protected].
Les données de compte sont conservées pendant la durée d'activité du compte. Lorsqu'une demande d'effacement est acceptée, elles sont supprimées sans délai injustifié des systèmes actifs.
Les preuves d'acceptation des conditions et de prise de connaissance de la politique de confidentialité sont conservées pendant la durée d'activité du compte. Lorsqu'une demande d'effacement est acceptée, ces données sont supprimées des systèmes actifs. Les preuves liées à une commande peuvent rester associées aux documents contractuels ou financiers conservés pendant les durées légales applicables.
Le profil client Stripe est supprimé lors du traitement d'une demande d'effacement lorsqu'aucune conservation n'est nécessaire. Les données relatives au paiement, à la facturation et aux preuves comptables soumises à une obligation légale restent conservées pendant les durées applicables.
Les journaux applicatifs sont conservés pendant quatorze (14) jours au maximum dans les systèmes actifs et peuvent subsister jusqu'à quatorze (14) jours supplémentaires dans les sauvegardes chiffrées. Les journaux de sécurité de l'infrastructure sont conservés pendant cent quatre-vingts (180) jours au maximum. Une conservation plus longue n'est possible que lorsqu'elle est nécessaire en raison d'un incident, d'une fraude, d'un litige ou d'une obligation légale.
Chaque utilisateur autorisé dispose d'une période de téléchargement de 24 heures. Les fichiers techniques temporaires sont supprimés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires à une période d'accès en cours, sous réserve du délai nécessaire à leur purge. Ils peuvent être supprimés plus tôt en cas de signalement fondé ou faire l'objet d'une conservation séparée lorsqu'une obligation légale ou une demande liée à un litige l'exige.
L'historique d'utilisation affiché dans le tableau de bord, les métadonnées associées aux Spaces, les identifiants de Spaces, les URL de Spaces et les événements techniques permettant de relier une opération à un Space sont supprimés des systèmes actifs au plus tard vingt-huit (28) jours après leur collecte ou l'opération concernée, sauf obligation légale, incident, fraude, litige ou demande de conservation juridiquement fondée.
L'historique des crédits peut être conservé au-delà de vingt-huit (28) jours afin de traiter une réclamation, justifier un solde ou respecter nos obligations contractuelles, comptables ou de défense de droits. Cet historique est alors dissocié des Spaces concernés : les identifiants, références de captures et métadonnées permettant d'identifier un Space sont supprimés.
Les lots de crédits et leurs mouvements restent dans la base active tant qu'ils sont nécessaires pour établir ou utiliser le solde du compte. Après l'épuisement ou la clôture du lot ou de l'opération, leur preuve détaillée est conservée sous accès restreint pendant cinq ans. Une projection financière minimale ainsi que les pièces de paiement, de facturation ou de remboursement nécessaires sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Les références permettant de relier un mouvement à un Space sont dissociées au plus tard après vingt-huit (28) jours. La copie technique détaillée de l'événement de paiement est supprimée à l'échéance de la durée détaillée applicable au lot, après établissement de cette projection minimale.
Les demandes de rétractation, les réservations de crédits et la preuve de leur traitement sont conservées sous accès restreint pendant cinq ans après leur clôture. Les pièces financières relatives au remboursement sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Les échanges ordinaires avec le support sont conservés pendant le traitement de la demande, puis supprimés ou anonymisés au plus tard six mois après le dernier échange utile, sauf lorsqu'une conservation plus longue est nécessaire en raison d'un incident, d'un litige ou d'une obligation légale.
Les données d'inscription à la newsletter sont conservées jusqu'au retrait du consentement et, au plus tard, pendant trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de la personne. Un message envoyé par SpacesArchiver ne prolonge pas, à lui seul, ce délai. Une information minimale peut ensuite être conservée dans une liste d'opposition uniquement afin d'éviter tout nouvel envoi non souhaité. Les preuves de consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect de nos obligations et à la gestion d'une éventuelle contestation.
Les échanges relatifs à l'exercice des droits et le rapport technique minimal associé sont conservés séparément, sous accès restreint, pendant cinq ans à compter de la clôture du dossier, puis supprimés. À cette échéance, seuls les éléments strictement nécessaires peuvent être conservés plus longtemps lorsqu'un litige, une enquête ou une procédure est encore en cours, ou lorsqu'une obligation légale l'impose. Ils sont supprimés dès que cette conservation n'est plus justifiée.
Après la suppression d'un compte, un marqueur technique minimal de clôture comprenant l'identifiant pseudonyme du compte, l'empreinte du dossier et les dates de clôture et d'échéance est conservé sous accès restreint. Son échéance initiale est fixée à dix années civiles et quatorze jours après la clôture du compte : dix ans pour couvrir la période de conservation des preuves financières auxquelles il peut être nécessaire de le rattacher, auxquels s'ajoute le délai maximal de rotation des sauvegardes. Cette échéance n'est pas renouvelée automatiquement.
Le marqueur sert exclusivement à empêcher qu'un événement tardif ou la restauration d'une sauvegarde recrée les données supprimées et à rapprocher, le cas échéant, un paiement reçu après la clôture. Lorsqu'un tel paiement est reçu, le marqueur et sa preuve technique distincte sont conservés jusqu'à la plus tardive des échéances nécessaires au traitement et à la preuve de ce paiement : dix ans et quatorze jours après celui-ci ou l'échéance comptable applicable. Une revue non résolue ou un gel de conservation juridiquement fondé suspend également leur suppression pendant la seule durée nécessaire.
Pendant le traitement d'un paiement tardif, la preuve peut rester rattachée à l'identifiant interne du compte uniquement jusqu'à l'accusé technique confirmant le rapprochement ou le remboursement. Cet identifiant est alors supprimé de la preuve, qui ne conserve qu'un rattachement pseudonyme. Le marqueur et les preuves associées sont supprimés dès que leurs échéances sont atteintes, que les revues liées sont résolues et qu'aucun gel documenté ne demeure applicable.
Après leur suppression des systèmes actifs, les données et fichiers concernés peuvent subsister dans des sauvegardes techniques chiffrées et à accès restreint pendant 14 jours au maximum. Ces copies ne sont pas accessibles via le service, ne sont pas réutilisées et expirent automatiquement selon le cycle de rotation des sauvegardes.
Lorsqu'un litige, une enquête ou une obligation légale impose un gel de conservation documenté, la purge des seuls éléments nécessaires est suspendue jusqu'à la fin de ce gel. Ils sont ensuite supprimés selon l'échéance applicable, sans conservation indéfinie.
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La présente politique peut être mise à jour pour refléter une évolution de la réglementation, des traitements, des fonctionnalités ou des prestataires. Sa date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page.
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SpacesArchiver fonctionne avec un système de crédits numériques. Les règles générales relatives aux crédits, aux tarifs et au paiement sont définies dans les CGU/CGV.
Les crédits correspondant à des captures valablement exécutées et ayant donné lieu à la mise à disposition d'un fichier audio exploitable sont considérés comme utilisés pour le suivi du solde. Les conséquences de cette utilisation sur un éventuel remboursement sont déterminées selon les conditions précisées ci-dessous.
Les crédits correspondant à une opération ayant échoué en raison d'un incident technique imputable à SpacesArchiver donnent lieu à un recrédit ou, selon le cas, à une autre mesure appropriée de remise en conformité, conformément aux règles prévues à la section « Fonctionnement des crédits – tarifs ».
En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, SpacesArchiver rembourse les sommes versées, déduction faite, lorsqu'il y a lieu, du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation. Ce montant ne peut être dû que si le consommateur a demandé expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation et a reçu les informations légalement requises.
Lorsque ces conditions sont réunies, le montant correspondant au service déjà fourni est calculé au prorata du nombre de crédits valablement utilisés par rapport au nombre de crédits compris dans l'achat et au prix total payé. Les crédits non utilisés donnent lieu au remboursement de la part correspondante. Si la demande expresse d'exécution anticipée ou l'information légalement requise n'a pas été recueillie, aucune somme n'est due au titre du service fourni avant la rétractation.
Lorsque tous les crédits ont été utilisés avant la demande, le droit de rétractation ne peut être considéré comme perdu que si le contrat a été entièrement exécuté et si toutes les conditions légales sont réunies, notamment la demande expresse d'exécution anticipée et la reconnaissance préalable de la perte de ce droit. L'utilisation de tous les crédits ne suffit pas, à elle seule, à entraîner cette perte.
Lorsqu'une demande de rétractation est enregistrée depuis l'historique des achats, les crédits encore disponibles et concernés par l'achat sont déduits immédiatement du compte utilisateur. Le montant remboursable est alors déterminé en fonction des crédits ainsi déduits, au prorata du prix payé. Après cette réservation traçable des crédits remboursables, le remboursement correspondant est déclenché automatiquement via Stripe. Un incident technique, un état Stripe encore en cours ou un écart de rapprochement entraîne une vérification sans supprimer ni réduire les droits du consommateur.
En dehors des cas de remboursement prévus par la loi, les présentes conditions ou la garantie légale de conformité, le consommateur ne dispose pas d'un droit général au remboursement pour un simple changement d'avis après l'expiration du délai de rétractation. Une mesure commerciale exceptionnelle peut néanmoins être accordée par SpacesArchiver.
Lorsqu'aucun fichier audio exploitable n'est fourni, notamment en raison d'une indisponibilité, suppression, restriction ou limitation affectant X.com ou le Space source, le crédit correspondant n'est pas définitivement consommé ou est recrédité. Cette mesure ne limite ni la garantie légale de conformité, ni le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ni les autres droits impératifs du consommateur.
Pendant toute la durée du délai de rétractation applicable, une fonctionnalité gratuite est disponible depuis la page « Mon compte », dans « Crédits » puis « Historique des achats », pour chaque achat encore éligible. Après confirmation de la demande, SpacesArchiver adresse au consommateur, sans retard injustifié et sur un support durable, un accusé de réception indiquant notamment le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Le consommateur peut également exercer son droit au moyen du formulaire type figurant dans les CGU/CGV ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à : [email protected].
Pour permettre d'identifier l'achat concerné, la déclaration doit préciser :
L'absence de référence Stripe ne fait pas obstacle à la rétractation lorsque l'achat peut être identifié sans ambiguïté au moyen des autres informations fournies.
Lorsqu'une rétractation valable ouvre droit à un remboursement, celui-ci est déclenché via Stripe sur le moyen de paiement initial, sans frais pour le consommateur et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SpacesArchiver est informé de sa décision. Son état est suivi jusqu'à la confirmation de Stripe. Les délais de mise à disposition des fonds après le déclenchement du remboursement dépendent ensuite de la banque ou du moyen de paiement utilisé. Une anomalie de traitement fait l'objet d'une vérification et ne vaut pas refus du remboursement dû.
En cas de fermeture définitive de SpacesArchiver, les utilisateurs titulaires de crédits achetés non utilisés seront notifiés par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de fermeture effective. Durant ce délai, ils pourront demander à [email protected] le remboursement de leurs crédits achetés non consommés, calculé au prorata du prix d'achat initial.
Une suspension temporaire d'un compte ne supprime pas les crédits qui y sont associés. En cas de fermeture définitive du compte à l'initiative de SpacesArchiver, les crédits achetés non utilisés sont traités dans les conditions prévues à la section « Suspension ou fermeture du compte » des CGU/CGV.
Lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement la fourniture du service ou perdure au-delà de trente (30) jours, les crédits achetés non utilisés peuvent être remboursés au prorata du prix payé, conformément à la section « Force majeure » des CGU/CGV.
Nom commercial : SpacesArchiver
Éditeur et directeur de la publication : Michel Crispino EI
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Site : https://spacesarchiver.com
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