Dernière mise à jour : 17/03/2026
L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse des présentes conditions lors de la création du compte. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Le service est proposé aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le service n'est pas destiné, contractuellement, à des achats réalisés à des fins professionnelles.
SpacesArchiver est un service en ligne permettant, à la demande de l'utilisateur, de générer et de mettre temporairement à disposition un fichier audio correspondant à un Space public diffusé sur X.com.
Le service permet notamment d'identifier un Space public au moyen d'un lien URL ou d'un identifiant public de compte X, uniquement afin de faciliter la recherche du contenu concerné. Cette fonctionnalité d'identification ne vaut ni autorisation, ni transfert de droits, ni validation par SpacesArchiver de la licéité de la demande.
À partir d'un identifiant public de compte X (par exemple un @), le service peut identifier automatiquement un ou plusieurs Spaces publics récents susceptibles de correspondre à la recherche de l'utilisateur. Cette fonctionnalité vise uniquement à faciliter l'identification d'un contenu public précis et ne constitue pas un service d'indexation, de recherche ou de mise à disposition d'un catalogue de contenus.
Les résultats éventuellement proposés à partir de données publiques sont générés automatiquement et ne font l'objet d'aucune sélection, hiérarchisation ni intervention éditoriale par SpacesArchiver.
SpacesArchiver agit comme un outil technique de traitement à la demande. Il appartient à l'utilisateur, pour chaque requête soumise, de disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires pour demander l'archivage du Space concerné et télécharger le fichier audio correspondant.
Les fichiers générés sont mis à disposition pendant une durée maximale de 24 heures à compter de leur génération, puis supprimés automatiquement.
SpacesArchiver ne constitue pas une bibliothèque de contenus et ne conserve pas les fichiers au-delà de cette durée, sauf nécessité technique temporaire, de suppression anticipée en cas de signalement fondé, obligation légale ou demande de conservation liée à un litige.
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser certaines fonctionnalités du service.
À l'inscription, des crédits peuvent être offerts à titre promotionnel. Sauf indication contraire, ces crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
Le service fonctionne avec un système de crédits numériques.
Une capture valablement exécutée correspond à la consommation d'un crédit.
Les crédits commandés sont crédités sur le compte utilisateur immédiatement après validation du paiement.
Cette mise à disposition immédiate des crédits constitue le commencement d'exécution du contrat, sans valoir, à elle seule, exécution de l'ensemble des captures futures susceptibles d'être demandées par l'utilisateur.
Chaque capture déclenchée ultérieurement par l'utilisateur constitue une opération distincte exécutée à sa demande.
Un crédit n'est définitivement consommé que lorsqu'une demande initiée par l'utilisateur aboutit à la mise à disposition d'un fichier audio téléchargeable et non manifestement corrompu.
En cas d'échec technique ou d'anomalie imputable à SpacesArchiver rendant le fichier inexploitable, le crédit correspondant peut être recrédité ou donner lieu, selon le cas, à une mesure appropriée de remise en conformité.
Les indisponibilités, suppressions, restrictions, modifications, limitations ou dysfonctionnements provenant de X.com, du Space source, du compte source ou de tout tiers ne constituent pas, en eux-mêmes, un dysfonctionnement imputable à SpacesArchiver.
Les packs, quantités de crédits et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les crédits sont personnels, non cessibles, non échangeables contre de l'argent et ne constituent pas une monnaie électronique ni un instrument financier.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le service est actif. En cas de fermeture définitive du service, les utilisateurs disposant de crédits achetés non utilisés en seront informés dans un délai raisonnable et pourront demander le remboursement des crédits non consommés au prorata du prix payé. Les crédits offerts à titre promotionnel, n'ayant aucune valeur monétaire, ne donnent pas lieu à remboursement.
Les paiements sont traités via Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays, l'appareil ou les conditions proposées par Stripe.
L'Éditeur est le vendeur du service et encaisse le paiement.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser, avant l'expiration du délai applicable, le formulaire type de rétractation figurant aux présentes ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : [email protected].
Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SpacesArchiver est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du consommateur.
Lorsque le consommateur demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, les crédits commandés sont crédités sur son compte immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique ou vérification de sécurité.
En cas de rétractation exercée après ce commencement d'exécution :
Au moment du paiement, le consommateur doit cocher une case distincte, non pré-cochée, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du contrat et l'activation de ses crédits dès validation du paiement, et reconnaît expressément les conséquences sur son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus. L'acceptation des présentes CGU/CGV est recueillie séparément lors de la création du compte.
Une confirmation de la commande est fournie au consommateur sur support durable, notamment via le reçu transmis automatiquement après paiement. Une facture peut également être fournie sur demande.
SpacesArchiver conserve la preuve de la demande expresse d'exécution anticipée, des horodatages utiles, de la version contractuelle applicable et du nombre de crédits commandés pour chaque commande.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
SpacesArchiver s'engage à fournir un service conforme aux présentes conditions et aux critères légaux de conformité applicables.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité du service, sauf si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard des conditions prévues par la loi.
À défaut de mise en conformité, ou dans les autres cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité s'exercent sans frais, dans les limites et conditions prévues par la loi.
L'utilisateur est seul responsable de la licéité de ses demandes, du contenu traité ou téléchargé, ainsi que de l'usage qu'il fait des fichiers obtenus. Les fichiers sont fournis pour un usage personnel, dans le respect des lois applicables.
L'utilisateur s'engage à respecter les lois applicables, les droits des tiers, la vie privée, le droit d'auteur, les droits voisins, les droits sur la voix ainsi que les conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées.
L'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose, pour chaque demande soumise, de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires pour demander l'archivage du Space concerné et télécharger le fichier audio correspondant.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :
Si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, notamment au titre du droit d'auteur, des droits voisins, de la vie privée ou d'un autre droit protégé, vous pouvez nous contacter à : [email protected].
Pour permettre un traitement rapide, toute notification doit contenir au minimum :
En cas de contenu manifestement illicite dûment notifié, SpacesArchiver peut notamment demander des informations complémentaires, retirer le fichier, bloquer l'accès et/ou suspendre un compte en cas d'abus.
Toute notification incomplète peut retarder ou empêcher le traitement de la demande. Des informations complémentaires peuvent être demandées avant toute action.
SpacesArchiver intervient en qualité de prestataire technique intermédiaire agissant exclusivement à la demande des utilisateurs pour le traitement de contenus publics. SpacesArchiver ne sélectionne pas les contenus traités, n'en prend pas l'initiative et n'exerce pas de contrôle éditorial sur ceux-ci. En cas de signalement fondé portant sur un contenu manifestement illicite, SpacesArchiver agit promptement pour en rendre l'accès impossible.
Sur demande motivée ou signalement fondé, un fichier peut être supprimé avant l'échéance automatique de 24 heures.
SpacesArchiver met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente ou une absence totale d'erreurs.
Le fonctionnement du service peut dépendre de services tiers, notamment X.com, d'infrastructures réseau, d'hébergeurs ou de prestataires techniques externes. SpacesArchiver ne saurait être tenu responsable des limitations, interruptions, suppressions, restrictions, ralentissements ou modifications affectant ces services tiers.
En cas d'abus, de fraude, de tentative de contournement, d'usage manifestement illicite ou de violation des présentes, SpacesArchiver peut suspendre ou fermer un compte, temporairement ou définitivement, selon la gravité des faits.
SpacesArchiver ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance générale d'infrastructure internet, décision administrative ou judiciaire imposant la suspension du service, modification législative ou réglementaire rendant le service inexécutable, ou interruption définitive de l'accès aux contenus concernés par une décision de la plateforme tierce source.
En cas de force majeure, SpacesArchiver en informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l'événement de force majeure perdurait au-delà de trente (30) jours, les utilisateurs titulaires de crédits achetés non utilisés pourront demander le remboursement de ceux-ci dans les conditions prévues à la politique de remboursement.
Les droits impératifs du consommateur, notamment au titre du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, de la garantie légale de conformité et de toute autre disposition d'ordre public, s'appliquent pleinement et ne sont en aucun cas limités par les présentes.
Sous réserve de ce qui précède et dans les limites autorisées par la loi applicable, SpacesArchiver ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de données, perte d'exploitation ou manque à gagner.
Sous réserve des droits impératifs du consommateur et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité éventuelle de SpacesArchiver au titre d'un manquement qui lui serait directement imputable est limitée au montant effectivement payé par le consommateur au titre de la commande concernée.
Si SpacesArchiver fait l'objet d'une réclamation, d'une demande ou d'une procédure directement liée :
l'utilisateur peut être tenu, dans les limites autorisées par la loi, de réparer les seules conséquences directes subies par SpacesArchiver du fait de son propre comportement.
Cette clause n'a ni pour objet ni pour effet d'aggraver la responsabilité du consommateur au-delà de ce que prévoit la loi, ni de porter atteinte à ses droits impératifs.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La version publiée en ligne est celle applicable à la date de l'achat ou de l'utilisation concernée. Les modifications postérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci en seront informés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, notamment par voie de notification lors de leur prochaine connexion.
Les présentes sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à : [email protected].
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de SpacesArchiver, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
À l'attention de :
SpacesArchiver – 1 Rue Marguerin, 75014 Paris, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur support papier) :
SpacesArchiver est soumis au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), applicable depuis le 17 février 2024.
Point de contact unique : pour toute communication adressée à SpacesArchiver par les autorités des États membres de l'Union européenne ou par la Commission européenne au titre du DSA, le point de contact désigné est : [email protected].
Les utilisateurs peuvent également utiliser cette adresse pour toute question ou signalement relatif à la conformité du service au titre du présent règlement.
Mécanisme de signalement : tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le mécanisme décrit à l'article 7 des présentes. SpacesArchiver accuse réception du signalement dans un délai raisonnable et informe le notifiant des suites données, conformément aux obligations applicables.
SpacesArchiver ne prend pas de décisions automatisées ayant des effets significatifs sur les utilisateurs sans possibilité de recours humain.
La présente politique explique quelles données personnelles sont traitées dans le cadre de l'utilisation de SpacesArchiver et comment elles sont protégées.
Le responsable de traitement est l'éditeur du service, tel qu'identifié dans la section « Mentions légales ».
Contact RGPD : [email protected]
Selon votre usage du service, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :
Le service traite des contenus publics diffusés sur X.com à la demande expresse de l'utilisateur, par des moyens techniques compatibles avec leur caractère public, aux seules fins d'identification et d'archivage du Space concerné.
Important : l'audio traité via le service peut contenir des données personnelles, notamment la voix ou les propos de participants ; son utilisation doit respecter les lois applicables et les droits des tiers.
Pour les traitements réalisés par SpacesArchiver pour ses propres besoins, notamment la gestion du compte, l'authentification, la facturation, le paiement, la sécurité, la prévention des abus, le support et la conservation des preuves contractuelles, SpacesArchiver agit en qualité de responsable de traitement.
S'agissant des références de Spaces, liens, identifiants publics de comptes X, métadonnées techniques utiles au fonctionnement du service et contenus éventuellement traités à la demande de l'utilisateur, celui-ci demeure seul responsable de la licéité de sa demande, des droits et autorisations nécessaires et du respect des lois applicables.
SpacesArchiver intervient à ce titre comme prestataire technique de traitement à la demande. Cette qualification ne vaut pas, par elle-même, reconnaissance générale d'un rôle de sous-traitant au sens du RGPD pour l'ensemble du service.
Si, dans un cas particulier, un traitement devait relever d'une relation de sous-traitance au sens du RGPD, cette relation serait alors encadrée par des stipulations spécifiques conformes aux exigences légales applicables.
Nous traitons vos données pour :
Vos données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à leurs missions, à nos prestataires techniques intervenant pour le paiement, l'authentification et la gestion des comptes, l'hébergement, la sécurité, la prévention de la fraude et des abus, l'envoi d'e-mails transactionnels, l'analyse technique d'audience, ainsi que l'exploitation, la maintenance et le support du service.
Vos données peuvent également être communiquées aux autorités administratives, judiciaires ou publiques légalement habilitées, lorsque la loi l'exige ou qu'une demande juridiquement fondée l'impose.
Nous ne vendons pas vos données.
Certains de nos prestataires peuvent traiter certaines données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, y compris certains prestataires de sécurité ou de prévention de la fraude recevant des identifiants techniques pseudonymisés et des métadonnées techniques limitées.
Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés conformément au RGPD au moyen d'un mécanisme approprié, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu comme valable.
Des informations complémentaires sur ces transferts peuvent être obtenues sur demande à l'adresse : [email protected].
Les données de compte sont conservées pendant la durée d'activité du compte, puis supprimées ou anonymisées dans un délai maximum de douze (12) mois après sa suppression par l'utilisateur ou après une période prolongée d'inactivité, sauf obligation légale contraire. Cette durée est justifiée par la prescription applicable aux actions en responsabilité contractuelle et par la nécessité de traiter les éventuels litiges liés aux commandes effectuées.
Les données de consentement (inscription et paiement) sont conservées pendant la durée nécessaire à la preuve du contrat et au traitement des éventuels litiges, dans les limites des durées de prescription légales applicables.
Les données relatives au paiement, à la facturation et aux preuves comptables sont conservées pendant les durées légales applicables.
Les journaux techniques et données de sécurité sont conservés pour une durée limitée proportionnée aux besoins de sécurité, de diagnostic, de prévention de la fraude et de continuité du service, notamment au moyen de mécanismes de rotation et d'archivage, sauf nécessité de conservation plus longue en cas d'incident, de fraude, de litige ou d'obligation légale.
Les fichiers générés sont mis à disposition pendant 24 heures maximum, puis supprimés automatiquement, sous réserve de sauvegardes techniques temporaires strictement nécessaires, d'une suppression anticipée en cas de signalement fondé, d'une obligation légale de conservation ou d'une demande de conservation liée à un litige.
Les échanges avec le support sont conservés pendant 12 mois après la clôture de la demande, puis supprimés ou anonymisés, sauf litige ou obligation légale contraire.
SpacesArchiver n'utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de mesure d'audience publicitaire.
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Dans le cadre de la prévention des abus liés aux crédits promotionnels et de la sécurisation de certaines opérations sensibles, le service peut également traiter un identifiant pseudonymisé d'appareil ou de navigateur dérivé de signaux techniques limités. Cet identifiant n'est pas utilisé à des fins publicitaires.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données, notamment des contrôles d'accès, le chiffrement en transit, la journalisation et des mesures anti-abus. Aucune méthode n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :
Pour exercer vos droits : [email protected]
Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Nous répondons en principe dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La présente politique peut être modifiée. La version publiée en ligne est celle applicable à la date d'utilisation du service concerné. Les modifications postérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux traitements déjà réalisés.
En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, ceux-ci en seront informés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, notamment par voie de notification lors de leur prochaine connexion.
SpacesArchiver fonctionne avec un système de crédits numériques. Les règles générales relatives aux crédits, aux tarifs et au paiement sont définies dans les CGU/CGV.
Les crédits correspondant à des captures valablement exécutées et ayant donné lieu à la mise à disposition d'un fichier audio exploitable sont considérés comme utilisés.
Les crédits correspondant à une opération ayant échoué en raison d'un incident technique imputable à SpacesArchiver donnent lieu à un recrédit ou, selon le cas, à une autre mesure appropriée de remise en conformité, conformément aux règles prévues à la section « Fonctionnement des crédits – tarifs ».
En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, le consommateur peut obtenir le remboursement des sommes correspondant aux crédits non encore utilisés, calculé au prorata du nombre de crédits commandés et du prix total payé. Aucun remboursement n'est dû pour les crédits déjà valablement utilisés. Si la totalité des crédits a été utilisée avant la demande de rétractation, aucun remboursement ne peut être accordé.
En dehors du droit légal de rétractation et des droits impératifs du consommateur, toute mesure commerciale exceptionnelle relative à des crédits non utilisés reste à la discrétion de SpacesArchiver.
Aucun remboursement n'est dû lorsque l'absence de résultat provient exclusivement d'une indisponibilité, suppression, restriction, altération ou limitation affectant X.com, le Space source ou un tiers, sauf engagement commercial contraire de SpacesArchiver ou obligation légale particulière.
Toute demande doit être adressée à : [email protected]
Merci de préciser :
En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué sur le moyen de paiement initial via Stripe, sous réserve des délais propres à la banque ou au moyen de paiement utilisé.
En cas de fermeture définitive de SpacesArchiver, les utilisateurs titulaires de crédits achetés non utilisés seront notifiés par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de fermeture effective. Durant ce délai, ils pourront demander le remboursement de leurs crédits achetés non consommés à l'adresse [email protected], calculé au prorata du prix d'achat initial. Les crédits offerts à titre promotionnel, n'ayant aucune valeur monétaire, ne donnent pas lieu à remboursement.
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