Dernière mise à jour : 13/07/2026
L'accès au service est subordonné à l'acceptation expresse des présentes conditions lors de la création du compte. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
Le service est proposé aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs. Vous déclarez être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Le service n'est pas destiné, contractuellement, à des achats réalisés à des fins professionnelles.
SpacesArchiver est un service en ligne permettant, à la demande de l'utilisateur, de générer et de mettre temporairement à disposition un fichier audio correspondant à un Space public diffusé sur X.com.
Le service permet notamment d'identifier un Space public au moyen d'un lien URL ou d'un identifiant public de compte X, uniquement afin de faciliter la recherche du contenu concerné. Cette fonctionnalité d'identification ne vaut ni autorisation, ni transfert de droits, ni validation par SpacesArchiver de la licéité de la demande.
À partir d'un identifiant public de compte X (par exemple un @), le service peut identifier automatiquement un ou plusieurs Spaces publics récents susceptibles de correspondre à la recherche de l'utilisateur. Cette fonctionnalité vise uniquement à faciliter l'identification d'un contenu public précis et ne constitue pas un service d'indexation, de recherche ou de mise à disposition d'un catalogue de contenus.
Les résultats éventuellement proposés à partir de données publiques sont générés automatiquement et ne font l'objet d'aucune sélection, hiérarchisation ni intervention éditoriale par SpacesArchiver.
SpacesArchiver agit comme un outil technique de traitement à la demande. Il appartient à l'utilisateur, pour chaque requête soumise, de disposer de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires pour demander l'archivage du Space concerné et télécharger le fichier audio correspondant.
Chaque période de téléchargement accordée à un utilisateur est limitée à 24 heures à compter de la mise à disposition du fichier. Le fichier est ensuite rendu inaccessible à cet utilisateur. Des copies techniques temporaires peuvent subsister dans les systèmes actifs et les caches pendant le temps nécessaire à leur purge, sans dépasser 48 heures après la dernière mise à disposition valide.
SpacesArchiver ne constitue pas une bibliothèque de contenus. Les fichiers peuvent être supprimés plus tôt en cas de signalement fondé ou faire l'objet d'une conservation séparée lorsqu'une obligation légale ou une demande liée à un litige l'exige.
La création d'un compte est nécessaire pour utiliser certaines fonctionnalités du service.
Des accès gratuits temporaires, des journées promotionnelles ou des crédits peuvent être proposés à titre promotionnel. Sauf indication contraire, ces avantages n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent.
Le service fonctionne avec un système de crédits numériques.
Une capture valablement exécutée correspond à la consommation d'un crédit.
Les crédits commandés sont crédités sur le compte utilisateur immédiatement après validation du paiement.
Cette mise à disposition immédiate des crédits constitue le commencement d'exécution du contrat, sans valoir, à elle seule, exécution de l'ensemble des captures futures susceptibles d'être demandées par l'utilisateur.
Chaque capture déclenchée ultérieurement par l'utilisateur constitue une opération distincte exécutée à sa demande.
Un crédit n'est définitivement consommé que lorsqu'une demande initiée par l'utilisateur aboutit à la mise à disposition d'un fichier audio téléchargeable et non manifestement corrompu.
En cas d'échec technique ou d'anomalie imputable à SpacesArchiver rendant le fichier inexploitable, le crédit correspondant peut être recrédité ou donner lieu, selon le cas, à une mesure appropriée de remise en conformité.
Les indisponibilités, suppressions, restrictions, modifications, limitations ou dysfonctionnements provenant de X.com, du Space source, du compte source ou de tout tiers ne constituent pas, en eux-mêmes, un dysfonctionnement imputable à SpacesArchiver.
Les packs, quantités de crédits et prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les crédits sont personnels, non cessibles, non échangeables contre de l'argent et ne constituent pas une monnaie électronique ni un instrument financier.
Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration tant que le service est actif. En cas de fermeture définitive du service, les utilisateurs disposant de crédits achetés non utilisés en seront informés dans un délai raisonnable et pourront demander le remboursement des crédits non consommés au prorata du prix payé. Les avantages promotionnels, n'ayant aucune valeur monétaire, ne donnent pas lieu à remboursement.
Les paiements sont traités via Stripe. Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le pays, l'appareil ou les conditions proposées par Stripe.
L'Éditeur est le vendeur du service et encaisse le paiement.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le consommateur dispose, en principe, d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur peut adresser, avant l'expiration du délai applicable, le formulaire type de rétractation figurant aux présentes ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse suivante : [email protected]. Lorsqu'un bouton de rétractation est disponible, le consommateur peut y accéder après connexion depuis la page « Crédits », dans la section « Historique des achats ». Ce bouton constitue alors le moyen recommandé pour exercer ce droit. L'adresse e-mail reste disponible si le bouton n'est pas proposé ou pour toute déclaration libre de rétractation.
Le remboursement dû au titre de la rétractation intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle SpacesArchiver est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du consommateur. Lorsque la commande a été réglée via Stripe, le remboursement est traité via Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sous réserve des délais propres à Stripe, à la banque ou au moyen de paiement concerné.
Lorsque le consommateur demande expressément l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation, les crédits commandés sont crédités sur son compte immédiatement après validation du paiement, sauf incident technique ou vérification de sécurité.
En cas de rétractation exercée après ce commencement d'exécution :
Au moment du paiement, le consommateur doit cocher une case distincte, non pré-cochée, par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du contrat et l'activation de ses crédits dès validation du paiement, et reconnaît expressément les conséquences sur son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus. L'acceptation des présentes CGU/CGV est recueillie séparément lors de la création du compte.
Après paiement, Stripe transmet ou met à disposition un reçu de paiement. Une facture peut également être fournie sur demande.
SpacesArchiver conserve la preuve de la demande expresse d'exécution anticipée, des horodatages utiles, de la version contractuelle applicable, du nombre de crédits commandés et, le cas échéant, de l'identifiant de facture ou de paiement Stripe associé à chaque commande.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution soit immédiate. Il n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, conformément à l'article L. 242-18-1 du même code.
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L'utilisateur est seul responsable de la licéité de ses demandes, du contenu traité ou téléchargé, ainsi que de l'usage qu'il fait des fichiers obtenus. Les fichiers sont fournis pour un usage personnel, dans le respect des lois applicables.
L'utilisateur s'engage à respecter les lois applicables, les droits des tiers, la vie privée, le droit d'auteur, les droits voisins, les droits sur la voix ainsi que les conditions d'utilisation des plateformes tierces concernées.
L'utilisateur déclare et garantit qu'il dispose, pour chaque demande soumise, de l'ensemble des droits, autorisations et bases légitimes nécessaires pour demander l'archivage du Space concerné et télécharger le fichier audio correspondant.
Il est notamment interdit d'utiliser le service pour :
Si vous estimez qu'un contenu porte atteinte à vos droits, notamment au titre du droit d'auteur, des droits voisins, de la vie privée ou d'un autre droit protégé, vous pouvez nous contacter à : [email protected].
Pour permettre un traitement rapide, toute notification doit contenir au minimum :
En cas de contenu manifestement illicite dûment notifié, SpacesArchiver peut notamment demander des informations complémentaires, retirer le fichier, bloquer l'accès et/ou suspendre un compte en cas d'abus.
Toute notification incomplète peut retarder ou empêcher le traitement de la demande. Des informations complémentaires peuvent être demandées avant toute action.
SpacesArchiver fournit un outil technique de génération temporaire à la demande de l'utilisateur. Cette description ne préjuge pas de la qualification juridique du service. En cas de signalement fondé portant sur un fichier manifestement illicite, SpacesArchiver agit promptement pour en rendre l'accès impossible.
Sur demande motivée ou signalement fondé, un fichier peut être supprimé avant la fin de la période de téléchargement en cours.
SpacesArchiver met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans garantir une disponibilité permanente ou une absence totale d'erreurs.
Le fonctionnement du service peut dépendre de services tiers, notamment X.com, d'infrastructures réseau, d'hébergeurs ou de prestataires techniques externes. Ces dépendances peuvent rendre une opération temporairement ou définitivement impossible. Elles ne privent pas le consommateur de ses droits impératifs et, lorsqu'aucun fichier audio exploitable n'est fourni, le crédit correspondant n'est pas définitivement consommé ou est recrédité.
En cas d'abus, de fraude, de tentative de contournement, d'usage manifestement illicite ou de violation des présentes, SpacesArchiver peut suspendre ou fermer un compte, temporairement ou définitivement, selon la gravité des faits.
SpacesArchiver ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyberattaque d'ampleur, défaillance générale d'infrastructure internet, décision administrative ou judiciaire imposant la suspension du service, modification législative ou réglementaire rendant le service inexécutable, ou interruption définitive de l'accès aux contenus concernés par une décision de la plateforme tierce source.
En cas de force majeure, SpacesArchiver en informera les utilisateurs dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Si l'événement de force majeure perdurait au-delà de trente (30) jours, les utilisateurs titulaires de crédits achetés non utilisés pourront demander le remboursement de ceux-ci dans les conditions prévues à la politique de remboursement.
Les droits impératifs du consommateur, notamment au titre du droit de rétractation lorsqu'il s'applique, de la garantie légale de conformité et de toute autre disposition d'ordre public, s'appliquent pleinement et ne sont en aucun cas limités par les présentes.
SpacesArchiver répond, conformément au droit commun, des dommages qui lui sont imputables et présentent un lien de causalité avec un manquement à ses obligations. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité encourue en cas de dommage corporel, de dol ou faute lourde, de manquement à une obligation essentielle ou d'atteinte aux droits impératifs du consommateur.
Si SpacesArchiver fait l'objet d'une réclamation, d'une demande ou d'une procédure directement liée :
l'utilisateur peut être tenu, dans les limites autorisées par la loi, de réparer les seules conséquences directes subies par SpacesArchiver du fait de son propre comportement.
Cette clause n'a ni pour objet ni pour effet d'aggraver la responsabilité du consommateur au-delà de ce que prévoit la loi, ni de porter atteinte à ses droits impératifs.
Les présentes conditions peuvent être mises à jour. La version publiée en ligne est celle applicable à la date de l'achat ou de l'utilisation concernée. Les modifications postérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci en seront informés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, notamment par voie de notification lors de leur prochaine connexion.
Les présentes sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, vous pouvez nous écrire à : [email protected].
En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de SpacesArchiver, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail à l'adresse suivante : [email protected].
À l'attention de :
SpacesArchiver – 1 Rue Marguerin, 75014 Paris, France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'achat de crédits suivant :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi du formulaire sur support papier) :
Les utilisateurs, les tiers et les autorités peuvent écrire à [email protected]. Les signalements de fichiers ou d'usages potentiellement illicites sont traités selon l'article 7. Ce canal volontaire ne préjuge pas de la qualification de SpacesArchiver comme service intermédiaire, service d'hébergement ou plateforme en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065.
La présente politique explique quelles données personnelles sont traitées dans le cadre de l'utilisation de SpacesArchiver et comment elles sont protégées.
Le responsable de traitement est l'éditeur du service, tel qu'identifié dans la section « Mentions légales ».
Contact RGPD : [email protected]
Selon votre usage du service, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes :
Les données relatives aux participants proviennent du Space public indiqué par l'utilisateur et des métadonnées publiques associées mises à disposition par X.com. Le caractère public d'un Space ne signifie ni que son contenu est libre de droits, ni que toute réutilisation est permise.
Important : l'audio traité via le service peut contenir des données personnelles, notamment la voix ou les propos de participants ; son utilisation doit respecter les lois applicables et les droits des tiers.
SpacesArchiver agit comme responsable de traitement pour les opérations dont il détermine les moyens et les finalités, notamment la collecte de l'URL et des métadonnées publiques utiles, la génération temporaire du fichier audio, sa sécurisation, sa mise à disposition et sa suppression. Cette responsabilité ne disparaît pas du seul fait que l'opération est demandée par un utilisateur.
Pour un participant qui n'est pas utilisateur du service, le traitement strictement nécessaire à cette génération temporaire repose sur l'intérêt légitime de SpacesArchiver à fournir un outil demandé par ses utilisateurs, sous réserve des droits et libertés de la personne concernée. Cet intérêt est mis en balance avec la courte conservation du fichier, l'absence de mise à disposition publique par SpacesArchiver, les accès temporaires et contrôlés et le mécanisme d'opposition et de retrait décrit ci-dessous.
SpacesArchiver ne réalise aucune transcription, extraction de sous-titres, reconnaissance ou authentification vocale, constitution d'empreinte biométrique, profilage, analyse sémantique, entraînement de modèle, indexation publique du fichier audio ou utilisation publicitaire de la voix et des propos. Il ne cherche pas à déduire des caractéristiques sensibles à partir de la voix ou des propos.
Un Space peut néanmoins contenir, de manière incidente, des informations relevant de catégories particulières de données. Le service n'est pas conçu pour cibler ou extraire de telles informations. L'utilisateur ne doit pas demander une capture principalement destinée à collecter des données sensibles qui n'ont pas été manifestement rendues publiques par la personne concernée ou pour laquelle aucune exception prévue par l'article 9 du RGPD ne s'applique. SpacesArchiver peut refuser ou supprimer une opération présentant un risque excessif, notamment pour les personnes vulnérables ou les mineurs.
L'utilisateur reste responsable de la licéité de sa demande et de tout usage ultérieur du fichier, notamment sa conservation, sa communication ou sa réutilisation. Cette responsabilité propre ne transfère pas à l'utilisateur les obligations qui incombent à SpacesArchiver pour ses propres traitements.
L'information destinée aux participants est rendue publiquement accessible dans la présente section, les coordonnées individuelles des participants n'étant généralement pas disponibles à SpacesArchiver. Lorsqu'une information individuelle est possible et exigée, elle est fournie selon les modalités applicables.
Un participant, l'hôte d'un Space ou un titulaire de droits peut demander l'accès, l'opposition, la limitation ou l'effacement en écrivant à [email protected] et en indiquant l'URL ou l'identifiant du Space, son rôle et, si possible, la période concernée. Pendant l'examen d'une demande suffisamment précise, SpacesArchiver peut bloquer l'accès au fichier ou le supprimer avant l'échéance automatique.
Nous traitons vos données pour :
Les données peuvent être transmises, dans la limite nécessaire à leurs missions, à nos prestataires techniques intervenant pour le paiement, l'authentification et la gestion des comptes, l'hébergement, la sécurité, la prévention de la fraude et des abus, l'envoi d'e-mails transactionnels, l'analyse technique d'audience, ainsi que l'exploitation, la maintenance et le support du service.
Stripe intervient pour le traitement des paiements. Cloudflare intervient pour la sécurité, la distribution réseau, les téléchargements temporaires et la mesure technique d'audience sans cookies.
Vos données peuvent également être communiquées aux autorités administratives, judiciaires ou publiques légalement habilitées, lorsque la loi l'exige ou qu'une demande juridiquement fondée l'impose.
Nous ne vendons pas vos données.
Selon les opérations, un prestataire peut agir comme sous-traitant ou comme responsable de traitement distinct pour les finalités qu'il détermine lui-même.
Certains de nos prestataires techniques peuvent traiter certaines données en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le paiement, l'envoi d'e-mails transactionnels, l'analyse technique d'audience ou le support du service.
Lorsque de tels transferts existent, ils sont encadrés conformément au RGPD au moyen d'un mécanisme approprié, tel qu'une décision d'adéquation de la Commission européenne ou, à défaut, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme reconnu comme valable.
Des informations complémentaires sur ces transferts peuvent être obtenues sur demande à l'adresse : [email protected].
Les données de compte sont conservées pendant la durée d'activité du compte. Lorsqu'une demande d'effacement est acceptée, elles sont supprimées sans délai injustifié des systèmes actifs.
Les preuves d'acceptation des conditions et de prise de connaissance de la politique de confidentialité sont conservées pendant la durée d'activité du compte. Lorsqu'une demande d'effacement est acceptée, ces données sont supprimées des systèmes actifs. Les preuves liées à une commande peuvent rester associées aux documents contractuels ou financiers conservés pendant les durées légales applicables.
Le profil client Stripe est supprimé lors du traitement d'une demande d'effacement lorsqu'aucune conservation n'est nécessaire. Les données relatives au paiement, à la facturation et aux preuves comptables soumises à une obligation légale restent conservées pendant les durées applicables.
Les journaux techniques et données de sécurité sont conservés pour une durée limitée proportionnée aux besoins de sécurité, de diagnostic, de prévention de la fraude et des abus et de continuité du service, notamment au moyen de mécanismes de rotation et d'archivage, sauf nécessité de conservation plus longue en cas d'incident, de fraude, de litige ou d'obligation légale.
Chaque période de téléchargement accordée à un utilisateur est limitée à 24 heures à compter de la mise à disposition du fichier. Le fichier est ensuite rendu inaccessible à cet utilisateur. Des copies techniques temporaires peuvent subsister dans les systèmes actifs et les caches pendant le temps nécessaire à leur purge, sans dépasser 48 heures après la dernière mise à disposition valide. Elles peuvent être supprimées plus tôt en cas de signalement fondé ou faire l'objet d'une conservation séparée lorsqu'une obligation légale ou une demande liée à un litige l'exige.
L'historique d'utilisation affiché dans le tableau de bord, les métadonnées associées aux Spaces, les identifiants de Spaces, les URL de Spaces et les événements techniques permettant de relier une opération à un Space sont supprimés des systèmes actifs au plus tard vingt-huit (28) jours après la demande concernée, sauf obligation légale, incident, fraude, litige ou demande de conservation juridiquement fondée.
L'historique des crédits peut être conservé au-delà de vingt-huit (28) jours afin de traiter une réclamation, justifier un solde ou respecter nos obligations contractuelles, comptables ou de défense de droits. Cet historique est alors dissocié des Spaces concernés : les identifiants, références de captures et métadonnées permettant d'identifier un Space sont supprimés.
Les lots de crédits et leurs mouvements restent dans la base active tant qu'ils sont nécessaires pour établir ou utiliser le solde du compte. Après l'épuisement ou la clôture du lot ou de l'opération, leur preuve détaillée est conservée sous accès restreint pendant cinq ans. Une projection financière minimale ainsi que les pièces de paiement, de facturation ou de remboursement nécessaires sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Les références permettant de relier un mouvement à un Space sont dissociées au plus tard après vingt-huit (28) jours. La copie technique détaillée de l'événement de paiement est supprimée à l'échéance de la durée détaillée applicable au lot, après établissement de cette projection minimale.
Les demandes de rétractation, les réservations de crédits et la preuve de leur traitement sont conservées sous accès restreint pendant cinq ans après leur clôture. Les pièces financières relatives au remboursement sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Les échanges ordinaires avec le support sont conservés pendant six mois après la clôture de la demande, puis supprimés ou anonymisés, sauf lorsqu'une conservation plus longue est nécessaire en raison d'un incident, d'un litige ou d'une obligation légale.
Les données d'inscription à la newsletter sont conservées jusqu'au retrait du consentement ou, en l'absence d'interaction, pendant trois ans à compter du dernier contact émanant de la personne. Une information minimale peut ensuite être conservée dans une liste d'opposition uniquement afin d'éviter tout nouvel envoi non souhaité. Les preuves de consentement sont conservées pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect de nos obligations et à la gestion d'une éventuelle contestation.
Les échanges relatifs à l'exercice des droits et le rapport technique minimal associé sont conservés séparément, sous accès restreint, pendant cinq ans à compter de la clôture du dossier, puis supprimés. À cette échéance, seuls les éléments strictement nécessaires peuvent être conservés plus longtemps lorsqu'un litige, une enquête ou une procédure est encore en cours, ou lorsqu'une obligation légale l'impose. Ils sont supprimés dès que cette conservation n'est plus justifiée.
Après la suppression d'un compte, un marqueur technique minimal de clôture comprenant l'identifiant pseudonyme du compte, l'empreinte du dossier et les dates de clôture et d'échéance est conservé sous accès restreint pendant au moins dix ans et quatorze jours. Il sert exclusivement à empêcher qu'un événement tardif ou la restauration d'une sauvegarde recrée les données supprimées et à rapprocher, le cas échéant, un paiement reçu après la clôture. Lorsqu'un tel paiement est reçu, sa preuve technique distincte est conservée jusqu'à la plus tardive des trois dates suivantes : dix ans et quatorze jours après le paiement, l'échéance du marqueur ou l'échéance de conservation comptable applicable aux pièces de paiement et de remboursement. Le marqueur demeure en place jusque-là. Pendant le traitement, cette preuve peut rester rattachée à l'identifiant interne du compte uniquement jusqu'à l'accusé technique confirmant le rapprochement ou le remboursement. Cet identifiant est alors supprimé de la preuve, qui ne conserve qu'un rattachement pseudonyme. Ces éléments sont ensuite supprimés, sauf gel de conservation juridiquement fondé.
Après leur suppression des systèmes actifs, les données et fichiers concernés peuvent subsister dans des sauvegardes techniques chiffrées et à accès restreint pendant 14 jours au maximum. Ces copies ne sont pas accessibles via le service, ne sont pas réutilisées et expirent automatiquement selon le cycle de rotation des sauvegardes.
Lorsqu'un litige, une enquête ou une obligation légale impose un gel de conservation documenté, la purge des seuls éléments nécessaires est suspendue jusqu'à la fin de ce gel. Ils sont ensuite supprimés selon l'échéance applicable, sans conservation indéfinie.
SpacesArchiver n'utilise pas de cookies publicitaires ni de cookies de mesure d'audience publicitaire.
Nous utilisons Cloudflare Web Analytics, une solution de mesure d'audience sans cookies.
Le service peut toutefois utiliser des cookies ou du stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité, par exemple pour la gestion de session ou l'authentification. Vous pouvez configurer votre navigateur pour limiter ces mécanismes, au risque de dégrader le fonctionnement du service.
Dans le cadre de la prévention des abus liés aux crédits promotionnels et de la sécurisation de certaines opérations sensibles, le service peut également traiter un identifiant pseudonymisé d'appareil ou de navigateur dérivé de signaux techniques limités. Cet identifiant n'est pas utilisé à des fins publicitaires.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger vos données, notamment des contrôles d'accès, le chiffrement en transit, la journalisation et des mesures anti-abus. Aucune méthode n'étant infaillible, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.
Conformément au RGPD, vous disposez notamment des droits suivants, dans les conditions prévues par la réglementation applicable :
Pour exercer vos droits : [email protected]
Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable. Nous répondons en principe dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La présente politique peut être modifiée. La version publiée en ligne est celle applicable à la date d'utilisation du service concerné. Les modifications postérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux traitements déjà réalisés.
En cas de modification substantielle affectant les droits des utilisateurs, ceux-ci en seront informés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version, notamment par voie de notification lors de leur prochaine connexion.
SpacesArchiver fonctionne avec un système de crédits numériques. Les règles générales relatives aux crédits, aux tarifs et au paiement sont définies dans les CGU/CGV.
Les crédits correspondant à des captures valablement exécutées et ayant donné lieu à la mise à disposition d'un fichier audio exploitable sont considérés comme utilisés.
Les crédits correspondant à une opération ayant échoué en raison d'un incident technique imputable à SpacesArchiver donnent lieu à un recrédit ou, selon le cas, à une autre mesure appropriée de remise en conformité, conformément aux règles prévues à la section « Fonctionnement des crédits – tarifs ».
En cas d'exercice valable du droit de rétractation dans le délai légal, le consommateur peut obtenir le remboursement des sommes correspondant aux crédits non encore utilisés, calculé au prorata du nombre de crédits commandés et du prix total payé. Aucun remboursement n'est dû pour les crédits déjà valablement utilisés. Si la totalité des crédits a été utilisée avant la demande de rétractation, aucun remboursement ne peut être accordé.
Lorsqu'une demande de rétractation est enregistrée depuis l'historique des achats, les crédits encore disponibles et concernés par l'achat sont déduits immédiatement du compte utilisateur. Le montant remboursable est alors déterminé en fonction des crédits ainsi déduits, au prorata du prix payé. Après cette réservation traçable des crédits remboursables, le remboursement correspondant est déclenché automatiquement via Stripe. Un incident technique, un état Stripe encore en cours ou un écart de rapprochement entraîne une vérification sans supprimer ni réduire les droits du consommateur.
En dehors du droit légal de rétractation et des droits impératifs du consommateur, toute mesure commerciale exceptionnelle relative à des crédits non utilisés reste à la discrétion de SpacesArchiver.
Lorsqu'aucun fichier audio exploitable n'est fourni, notamment en raison d'une indisponibilité, suppression, restriction ou limitation affectant X.com ou le Space source, le crédit correspondant n'est pas définitivement consommé ou est recrédité. Cette mesure ne limite ni la garantie légale de conformité, ni le droit de rétractation lorsqu'il s'applique, ni les autres droits impératifs du consommateur.
La demande de rétractation peut être effectuée depuis la page « Crédits », dans la section « Historique des achats », lorsque le bouton de rétractation est disponible. Le consommateur peut également, dans tous les cas, exercer son droit par toute déclaration non ambiguë envoyée à : [email protected]
Pour identifier l'achat, il suffit de préciser :
Lorsqu'une rétractation valable ouvre droit à un remboursement, celui-ci est déclenché via Stripe sur le moyen de paiement initial. Son état est suivi jusqu'à la confirmation de Stripe. Les délais de mise à disposition des fonds dépendent ensuite de la banque ou du moyen de paiement utilisé. Une anomalie de traitement fait l'objet d'une vérification et ne vaut pas refus du remboursement dû.
En cas de fermeture définitive de SpacesArchiver, les utilisateurs titulaires de crédits achetés non utilisés seront notifiés par email dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de fermeture effective. Durant ce délai, ils pourront demander le remboursement de leurs crédits achetés non consommés à l'adresse [email protected], calculé au prorata du prix d'achat initial. Les avantages promotionnels, n'ayant aucune valeur monétaire, ne donnent pas lieu à remboursement.
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